Conditions Générales de Vente

 

1.   Nouveau modèle master des conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

General terms and conditions of sale

 

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

- Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le Site internet).

- Une pochette dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "SPA",  etc...

RESTAURANT GUY SAVOY se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Console My Box : désigne la licence logiciel on line permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution MY BOX FACTORY au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le Client et/ou RESTAURANT GUY SAVOY

Site : désigne le Site http://guysavoy.secretbox.fr

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux élaborés par RESTAURANT GUY SAVOY sous l’URL : http://guysavoy.secretbox.fr

NOM ETABLISSEMENT  dispose d’un statut de SARL au capital de 40 000  Euros, dont le siège est à Paris rue Troyon au 18 75017 Paris -enregistré sous le numéro de Siret 315 633 834 00041 et code APE 5610A et RCS Paris 315 633 834

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels RESTAURANT GUY SAVOY vend ses Bons Cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site http://guysavoy.secretbox.fr, directement par téléphone : +33 (0)1 43 80 40 61, ou à la réception de l’établissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Janvier 2012. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

RESTAURANT GUY SAVOY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par RESTAURANT GUY SAVOY Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Coffrets Cadeaux directement :

    par Internet sur le Site : http://guysavoy.secretbox.fr

    par téléphone : +33(0)1 43 80 40 61

    Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

    Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ;

    Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;

    Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;

    Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".

    En cas de paiement par carte bancaire,  ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.

    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

    Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX  ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter RESTAURANT GUY SAVOY au numéro suivant : +33 (0)1 43 80 40 61.

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par RESTAURANT GUY SAVOY, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.

2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et RESTAURANT GUY SAVOY ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. RESTAURANT GUY SAVOY fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitions à contacter l’établissement.

2.12 : RESTAURANT GUY SAVOY déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets de RESTAURANT GUY SAVOY ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de RESTAURANT GUY SAVOY. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

    Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. RESTAURANT GUY SAVOY se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés. Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

RESTAURANT GUY SAVOY, Monnaie de Paris, 11 quai Conti, 75006 PARIS

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de RESTAURANT GUY SAVOY ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux de RESTAURANT GUY SAVOY sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, RESTAURANT GUY SAVOY s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.

Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 6.2 : Lieu de livraison

RESTAURANT GUY SAVOY expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE.

Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de RESTAURANT GUY SAVOY ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter RESTAURANT GUY SAVOY dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

    La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 3 jours  à compter de la passation de la commande par le Client.

    Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, RESTAURANT GUY SAVOY s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Nous vous rappelons qu'aucun Coffret Cadeau sera expédier le samedi, ni le dimanche.

Envoi numérique: un Bon Cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le Client coche la case envoi numérique qui délivre alors le Bon Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce Bon Cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets de la façon suivante :

    Pour le mode de livraison standard, soit la lettre suivie :

   Commande de un à 2 Coffrets Cadeaux (FRANCE): 0.00 € TTC

   Commande de un à 2 Coffrets Cadeaux (Autres Pays d'Europe): 0.00 € TTC

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale ou de manquement(s).

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré complet en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de RESTAURANT GUY SAVOY Article 7.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera RESTAURANT GUY SAVOY de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Coffrets Cadeaux au Client.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à RESTAURANT GUY SAVOY:

    soit par téléphone au +33 1 43 80 40 61.

    soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://guysavoy.secretbox.fr/ en se reportant à la rubrique "Contact",

    soit par courrier, à l’adresse suivante : RESTAURANT GUY SAVOY, Monnaie de Paris, 11 quai Conti, 75006 PARIS

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que RESTAURANT GUY SAVOY ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.

ARTICLE 12. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 13. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

RESTAURANT GUY SAVOY, Monnaie de Paris, 11 quai Conti, 75006 PARISs

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement et de ses partenaires.

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau.

PREAMBLE

I-/ Definitions

For the purposes of the present General Terms and Conditions of Sale, the below terms are defined as follows:

Gift Voucher: The document that includes the offer, location, identification number, expiry date, and the description so that the offer can be used at an establishment. The Gift Voucher may be sent by post or through the internet. Confirmations and file tracking may be sent via email or SMS alerts.

Gift Box: The packaging sent by post.

A Gift Box contains the following:  


-  A Gift Voucher with a description of the service offered (which is on the Website). 


-  An envelope containing the Gift Voucher.
The electronic version of the Gift Voucher is sent by email, and must be printed.

The Gift Boxes defined as such come in various themes such as "Gastronomy", "Stays", "SPAS", etc.


RESTAURANT GUY SAVOY reserves the right to sell new Gift Boxes and to stop distributing them at its sole discretion at any given time.

Establishment: The company that issues the Gift Voucher which assumes responsibility for collection, billing, tracking deliveries, service compliance, and all obligations related to the offer.


My Box Console: The online software licence that enables the establishment to offer these services and manage and track these offers.

 

Ogone: The company responsible for transaction security and payment.


Recipient: The person who uses the Gift Voucher.

Service: The entire package that the establishment offers to the recipient. This is the service that the establishment using the MY BOX FACTORY solution provides to the recipient. The solution is selected from the range of offers on the Website, subject to availability in the establishment on the dates that the recipient chooses.

Customer: The person who buys a Gift Voucher, with the understanding that the customer might or might not be the recipient of the service, depending on whether the Customer will personally use the voucher, or give it to another recipient.


Party(ies): The Customer and/or RESTAURANT GUY SAVOY

Website: The http://guysavoy.secretbox.fr website

 

Personal information: Any piece of data, especially on the internet that can be used to either directly or indirectly identify a natural person (first or last name, email address).

Cookies: Small files that are sent to the User's computer hard disk. These files are designed to help the User navigate the Website and to offer the pages that are the best suited for the User during his or her next visit to the Website.

 

II-/ General Terms and Conditions of Sale

Gift Vouchers from RESTAURANT GUY SAVOY are available online at the URL address: http://guysavoy.secretbox.fr


RESTAURANT GUYS SAVOY is a limited liability “SARL” company with capital of 40 000 Euros, with headquarters at 18 rue Troyon 75017 Paris registered under the SIRET number 315 633 834 00025 and the French APE code 5610A and RCS 315 633 834 0025

Please carefully read the present General Terms and Conditions of Sale in full, which define the terms and conditions under which RESTAURANT GUY SAVOY sells its Gift Vouchers.

The present General Terms and Conditions of Sale thus apply only to Gift Vouchers that are ordered on the http://guysavoy.secretbox.fr Website, directly by telephone: +33 (0)1 43 80 40 61, or at the reception area of the establishment.

These terms apply to the exclusion of all other terms, notably those applicable to in-store sales. 

 

If the origin of the offer is identified on a distributor Website, the sale is conducted by the establishment and not by the distributor.

The present General Terms and Conditions of Sale are valid from 1 January 2012. They nullify and replace all previous versions of these terms and conditions, and prevail over any other Customer terms and conditions of sale.

RESTAURANT GUY SAVOY reserves the right to modify the present General Terms and Conditions at any given moment without prior notice, with the understanding that such modifications will not be applicable to orders that have been accepted and confirmed by RESTAURANT GUY SAVOY beforehand.


All Customers declare that, in compliance with Article 1124 of the French Civil Code, they have the legal capacity to contract and use the Website as per the General Terms and Conditions of Sale and of use of the Website. 

ARTICLE 1: ORDER PLACEMENT PROCESS AND CONTRACT CREATION

You can directly place your Gift Box orders: 

•    Through the internet on the http://guysavoy.secretbox.fr Website.

•    By telephone: +33 (0)1 43 80 40 61.

•    Or directly with the establishment.

 

The procedure for placing orders on the Website includes the following steps: 

 

    Selecting one or several Gift Boxes on the website.

    Following this selection, there will be a summary of     all the products selected and the total price of the selected Gift Boxes, your contact information, shipping charges (for orders sent by post), and your payment method. You can use this summary to check the details of your order and make modifications as necessary before your order will be definitively saved.

    Your "first click" will save your order, provided that you have expressly agreed to the present General Terms and Conditions of Sale.

    Your order will be saved only after your final confirmation, through your "second click". 

•     For orders paid by payment card, the payment details will be saved during the "second click". However, your contract will be definitively concluded only after your card issuer has accepted the payment. 

•     From the definitive confirmation of your order (through your "second click"), we will send you an order confirmation email summarising all the information pertaining to the order. Printing and/or saving this email serves as proof of your order. 

•    Once one or several Gift Vouchers have been ordered, the orderer will have access to an interface for tracking orders.

 

 

 

 

ARTICLE 2: GIFT VOUCHER TERMS AND CONDITIONS OF USE AND RESPONSIBILITY

2.1: In the event that you are not the recipient of the Gift Voucher, do inform the recipient of the terms and conditions described below.

2.2: The Gift Voucher must be authenticated in order to be valid. To authenticate your voucher, call RESTAURANT GUY SAVOY at: +33 (0)1 43 80 40 61

2.3: Service will be provided only after presentation of the original of the Gift Voucher received by post or an email printout of the voucher. 

2.4: The Gift Voucher entitles its holder to Services from RESTAURANT GUY SAVOY as indicated on the Website, through either an online reservation or directly from the establishment.

2.5: The Gift Box is valid for the dates and the days of the week indicated on the Gift Voucher. 

2.6: Gift Voucher services do not include transport to the service location of the selected establishment. 

2.7: The photos in the Gift Box are non-contractual.  Any partial or complete reproduction is prohibited. 

2.8: For reservations made offline, the service will be delivered after the establishment has verified the validity of and the full payment of the Gift Voucher. During this verification, the establishment checks the Gift Voucher number in order to confirm that the voucher can actually be activated.

2.9: Service provision is subject to the specific terms and conditions of the selected establishment, notably with respect to cancellation or modification of the reservation, age restrictions, and the physical conditions of the recipient(s). 

2.10: The establishment is solely responsible for satisfactory performance of the service. The distributor and RESTAURANT GUY SAVOY will not be held responsible on the grounds that they perform the service. RESTAURANT GUY SAVOY will however do its will however do its utmost to find an amicable solution
utmost to find an amicable solution to the dispute between the establishment and the recipient.  

2.11: In the event that the Gift Voucher is not used during its period of validity, or is lost, stolen, or destroyed, the recipient may not claim reimbursement or compensation of any kind. However, in the event that the recipient cannot use the Gift Voucher in the specified period, we suggest the recipient to contact the establishment. 

2.12: RESTAURANT GUY SAVOY declares that it has professional civil liability insurance for amounts that are clearly sufficient for the provision of services, and has all the authorisations and qualifications that allow it to regularly exercise its activities in compliance with the applicable legal and regulatory requirements.

However, the recipient should check that he or she has adequate insurance coverage, especially for certain sports activities considered as "risky". The recipient is reminded that the fact that services may be provided in proper safety conditions does not exclude him or her from exercising basic caution in sports activities, especially activities considered as "risky". The recipient thus accepts the risks. 

 

ARTICLE 3: PRICES AND TERMS AND CONDITIONS OF PAYMENT

Article 3.1: Price

The Gift Box prices on the Website are the applicable prices the day that the order is placed.  

 The Gift Boxes are not subject to VAT. 

Shipping charges as defined in Article 6.4 for sending RESTAURANT GUY SAVOY boxes are not included in the price, unless RESTAURANT GUY SAVOY has made express mention of including them. These charges are thus billed as a supplement and specified prior to final confirmation of the order. 

Shipping rates are subject to 19.6% VAT. 

 

Article 3.2: Payment terms and conditions

Orders may be paid by payment card according to the following terms and conditions: 

•    By a payment card that is on the payment method page (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). In the relevant field, type your card number, expiration date, and security code that is on the back of the card. The entire amount of the order will be charged to the card issuer the day of the order. RESTAURANT GUY SAVOY reserves the right to suspend order processing in the event that your card issuer refuses to authorise the payment.  The service Ogone will ensure the secure and confidential transmission of your card details during your order (secure SSL encryption).

 

 

 

ARTICLE 4: RIGHT TO RETRACT

As per Article L.121-20 of the French Consumption Code, when you purchase a Gift Voucher, you have 7 clear days to exercise your right to retract without providing a reason, nor incurring penalties, with the exception of return charges.  

You will be responsible for return charges. To be eligible for reimbursement, only Gift Boxes and Gift Vouchers that have been returned on time and in perfect condition (Gift Boxes that are returned without the Gift Voucher, or that are damaged or soiled, will not be accepted) may be reimbursed.
The Gift Boxes must be returned to the following mailing address: 
RESTAURANT GUY SAVOY
Monnaie de Paris, 11 quai Conti

75006 PARIS



All returns that comply with the terms and conditions of the present article are eligible for full reimbursement, within thirty days of receipt of the Gift Box in perfect condition, at the latest.

ARTICLE 5: PROOF OF ORDER/ARCHIVING

You are expressly informed that the data saved in the RESTAURANT GUY SAVOY database has probative force with respect to placed orders, unless you provide proof of an obvious error.  

Digital and computer data that is periodically saved constitute admissible and opposable evidence with the same conditions and with the same probative force as any written document which would have been received and saved.

 

ARTICLE 6: DELIVERY

Article 6.1: Availability of Gift Vouchers

RESTAURANT GUY SAVOY Gift Vouchers are limited edition products, partly due to limited accommodation capacity, and partly due to the limited validity period of the Gift Vouchers.

In the event that the item is temporarily or definitively out of stock, the Customer will be informed of this unavailability, as this would prevent the order from being completed.

If the products are available, RESTAURANT GUY SAVOY commits to executing all of the Customer’s Gift Voucher orders.  

If an order cannot be executed because the item is out of stock, you may cancel your order. In the event of cancellation, you will be fully reimbursed within 30 days from the time of payment, at the latest.

ARTICLE 6.2: Delivery location

RESTAURANT GUY SAVOY only ships Gift Boxes to EUROPE. 

The Gift Boxes will be delivered to the address you provided at the time of ordering. RESTAURANT GUY SAVOY will thus not be in any way held responsible if you are absent at the time of delivery, or if you made a mistake when you placed your order. It is incumbent upon you to contact RESTAURANT GUY SAVOY as per the terms stipulated in Article 11. 

 

 

ARTICLE 6.3: Delivery method and times

•    LA POSTE will deliver your order within 3 days at the most, from the time the Customer places the order.

 

•    You will receive an email confirming that your order has been shipped. This email will contain the transporter tracking number that you can use to track your order. 

 

However if there is an obvious delay, RESTAURANT GUY SAVOY commits to taking all the relevant measures for controlling and settling any delivery service problem under its responsibility.

Remember that Gift Boxes cannot be delivered on Saturdays and Sundays.

Electronic shipping: The Customer may have a Gift Voucher electronically sent to a recipient. In order to do this, the Customer will need to check the electronic shipping option. The Gift Voucher will then be sent to the recipient as a downloadable PDF. The recipient will need to print the Gift Voucher and show it to the reception desk of the establishment so that the service can be provided.

Article 6.4: Shipping expenses

 

Shipping charges are flat rate and are additional to the Gift Box price, as follows:

 

•    For standard delivery mode, via traceable mail delivered by the  French postal service (« lettre suivie » delivered by « La Poste ») :

 

    An order of up to 2 Gift Vouchers (France): 0.00 € inclusive of all tax.

    An order of up to 2 Gift Vouchers (Other European countries): 0.00 € inclusive of all tax.

 

ARTICLE 7: NON-CONFORMANCE

Article 7.1: Reservations regarding damaged or missing items to be reported to the transport company.

The Customer must thoroughly examine each Gift Box delivered, and any potential reservations must be reported on the transport company slip in the event of partial or total damage, or missing items.

The Customer must also inform and explain reservations by recorded delivery letter within 72 business hours (Monday through Friday, excluding holidays) from receipt of the disputed Gift Box. 

In the absence of reservations, the product is deemed as delivered in good condition with all product items ordered, and will not be eligible for subsequent dispute with RESTAURANT GUY SAVOY

Article 7.2: Wrong Gift Box

The Customer must report any mistake in the ordered Gift Boxes by post or email ("Contact" section of the Website), within 72 business hours of receiving the order. 

Any claim that does not follow the rules of the present article and that is not made within the specified time period will not be considered and will free RESTAURANT GUY SAVOY of any responsibility with respect to the customer.  

ARTICLE 8: PROPERTY TRANSFER/RISK TRANSFER

The property and risks will be transferred when the Gift Box(es) is(are) delivered to the Customer. 

 

 


ARTICLE 9: PERIOD OF VALIDITY OF THE GIFT BOXES

 

The Gift Boxes have a limited validity period. The Gift Voucher specifies this period. 

 

ARTICLE 10: CUSTOMER SERVICE-CLAIMS

Any other request for information or further details must be sent to RESTAURANT GUY SAVOY

•   Either by phone at  +33 (0)1 43 80 40 61

•   Or on the Contact section of our Website on http://guysavoy.secretbox.fr/

•   Or by post at the following address:
RESTAURANT GUY SAVOY
Monnaie de Paris, 11 quai Conti

75006 PARIS



ARTICLE 11: CONTRACT INTEGRITY – MODIFYING THE CONTRACT

If RESTAURANT GUY SAVOY does not invoke one of the clauses of the present General Terms and Conditions of Sale, this may not be interpreted as RESTAURANT GUY SAVOY waiving the right to invoke one of the said terms or conditions at a later time.  

In the event that one of the present clauses is declared void or deemed as unwritten, the validity of the other clauses of the General Terms and Conditions of Sale will not be called into question.

Any amendment, cancellation, or relinquishment of any of the clauses of the General Terms and Conditions of Sale will require the express agreement of the Parties in order to be valid.

 

 

Article 12. - Intellectual property rights

 

The Establishment's brand name, all the illustrated logos and brand names, and generally speaking, all the brands, illustrations, images, and logos on the Gift Boxes and Gift Vouchers, their accessories and packaging, whether they are registered trademarks or not, are and will remain the exclusive property of the Establishment.

Reproduction in whole or in part, modification, or use of these brand names, illustrations, images and logos, for any reason and on any medium, without the prior express approval of the Establishment, is strictly prohibited, and would most likely lead to the Establishment filing a lawsuit.

The above also applies to any combination or association of any other brand, symbol, logo, and any distinctive sign meant to constitute a composite logo. Likewise, the same applies to royalties, drawings, models and patents that the Establishment owns.

 

 

 

Article 13. - Data confidentiality

The requested information on the Customer is required to process the Order.

In the event the Customer agrees to provide specific data of a personal nature pertaining to himself or herself, the Customer is entitled to access, withdraw, and correct this data as per the terms of French Computing, Files, and Freedoms Act n° 78-17, dated 6 January 1978. The Customer must send all written requests to the below address:

RESTAURANT GUY SAVOY, Monnaie de Paris

11 quai Conti

75006 PARIS


When the Customer sets up his or her account on the Website, the Customer has the option of choosing whether or not to receive offers from the Establishment or its partners.

 

Article 14. – Act of God - Force Majeure

In the event of an Act of God or force majeure which could disturb or delay the Establishment's execution of the stipulations of the present General Terms and Conditions of Sale, the execution of the obligations by the Establishment will be suspended.

The Establishment will inform the Customer of the Act of God or force majeure within 15 days from the start of the event.

If the suspension of the Establishment's obligations lasts over 60 days, the Customer may cancel the pending Order. In this case, the Establishment will reimburse the Customer for the Order according to the conditions of Article 6.

 

 

ARTICLE 15: APPLICABLE LAW

French law governs the present General Terms and Conditions of Sale and the contract concluded when a Gift Box is ordered, for all related litigation, with particular respect to their validity, interpretation, execution, and cancellation.

 

ARTICLE 16: COMPETENT JURISDICTION (DISPUTE SETTLEMENT)

In the event of litigation, the court in the official residence of the defendant is the competent court. Alternatively, at the plaintiff's request, the court located in the actual delivery place of the Gift Box may be used.